Conditions générales

Conditions générales de Voltmasters BV

Version 01/2026

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après sont utilisés dans la signification suivante, sauf indication expresse contraire :

• Offre : toute offre écrite émanant de Voltmasters et adressée au Client en vue de la livraison de Produits et/ou de la fourniture de Services et/ou de la mise à disposition de Logiciel par Voltmasters, à laquelle les Conditions Générales sont indissociablement liées.
• Conditions Générales : les conditions générales figurant dans le présent document.
• Commande : toute Offre acceptée par le Client.
• Services : tous les services proposés par Voltmasters.
• Client : toute personne qui conclut un contrat (à distance ou non) avec Voltmasters en vue de la livraison de Produits et/ou de la fourniture de Services et/ou de la mise à disposition de Logiciel.
• Données Client : toutes les informations de quelque nature que ce soit qui, pendant la durée du Contrat, sont mises à la disposition de Voltmasters ou autrement portées à sa connaissance par le Client, un sous-traitant du Client, un client d'un Client ou toute personne autorisée par le Client.
• Livraison : l'acte par lequel les Produits sont effectivement remis au Client par Voltmasters et par lequel le Client entre effectivement en possession des Produits, ou la mise à disposition du Logiciel au Client.
• Contrat de Licence : tout contrat écrit (ou son équivalent électronique) ou verbal (à distance ou non) fixant les droits et obligations des Parties relatifs à la mise à disposition de l'usage du Logiciel au profit du Client.
• Contrat : tout contrat écrit (ou son équivalent électronique) ou verbal (à distance ou non) portant sur la vente de Produits et/ou la fourniture de Services par Voltmasters au Client sur la base de la Commande ou de tout autre accord entre Voltmasters et le Client.
• Réception : l'acte de Voltmasters par lequel celle-ci présente et remet au Client les travaux qu'elle a exécutés. Par la réception, Voltmasters donne au Client l'occasion d'approuver les travaux et d'en prendre livraison.
• Parties : Voltmasters et le Client ensemble.
• Produits : tous les biens présents et futurs appartenant à la gamme de produits de Voltmasters, qu'ils soient ou non liés au Logiciel.
• Logiciel : tous les logiciels, modules, plateformes et applications développés par ou au nom de Voltmasters, ainsi que toute la documentation et les instructions y afférentes, mis à disposition exclusivement par voie électronique.
• Conditions de Vente : les conditions spécifiques applicables dans la relation juridique entre Voltmasters et le Client, complémentaires aux conditions figurant dans le Contrat de Licence ou tout autre Contrat.
• Voltmasters : Voltmasters BV, Konijnenboslaan 16, 8470 Gistel, numéro d'entreprise/numéro de TVA BE1003.977.120.
• Jour Ouvrable : tout jour à l'exception des samedis, dimanches ou jours fériés légaux en Belgique.

Les termes au pluriel renvoient au singulier et inversement.

1. Applicabilité

1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent au Contrat entre Voltmasters et le Client qui a accepté l'Offre.

1.2. La relation juridique entre le Client et Voltmasters est régie par le Contrat, les Conditions de Vente, les documents accompagnant le Contrat, la facture ou tout autre document réglant de manière contraignante les droits et obligations des Parties.

1.3. En cas d'ambiguïté, d'incohérence ou de conflit entre les dispositions du Contrat de Licence relatif à l'usage du Logiciel, tout autre Contrat applicable entre les Parties et les Conditions Générales, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) le Contrat de traitement des données, (2) le Contrat de Licence, (3) les autres contrats et (4) les Conditions Générales. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats entre les Parties.

1.4. S'il ressort de l'inspection technique (numérique ou sur place) que la Livraison de produits, la fourniture de Services et/ou la mise à disposition de Logiciel n'est pas possible, sûre ou judicieuse, Voltmasters se réserve le droit de résoudre le Contrat. Le motif de la résolution résidera le plus souvent dans un cas de force majeure, une inaccessibilité ou des risques de sécurité inacceptables. Voltmasters expliquera dans la mesure du possible le motif de la résolution, sans toutefois y être tenue. En cas de résolution, le Client se voit intégralement rembourser les sommes éventuellement payées, déduction faite des frais éventuellement exposés par Voltmasters en lien avec la Commande. Le Client n'a droit à aucune indemnité (de dommages).

1.5. Voltmasters est habilitée à faire exécuter ses obligations découlant du Contrat par des tiers, mais reste à tout moment responsable de l'exécution du Contrat. Tous les travaux relevant du Contrat sont exécutés par des collaborateurs formés, habilités et certifiés à cet effet. Voltmasters (ou le sous-traitant) respectera, lors de l'exécution des Services, les lois et réglementations applicables, telles qu'elles sont ou seront en vigueur au moment de leur exécution.

1.6. Outre les Conditions Générales, des conditions particulières peuvent également s'appliquer.

1.7. Voltmasters n'accepte en aucun cas les éventuelles conditions générales du Client dans sa relation juridique avec le Client.

1.8. Si une disposition des Conditions Générales de Vente était jugée nulle ou non contraignante par un juge compétent, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

2. L'Offre

2.1. Toutes les offres faites par Voltmasters sont sans engagement, sauf mention écrite expresse contraire. Si l'Offre est valable de manière limitée ou sous conditions spécifiques, cela est expressément mentionné dans l'offre. Il n'y a d'Offre que lorsque celle-ci a été consignée par écrit.

2.2. Voltmasters n'est liée par l'Offre que si son acceptation par le Client est confirmée par écrit dans les 15 jours, sauf convention contraire. Voltmasters a néanmoins le droit de toujours refuser un Contrat avec un Client potentiel pour un motif fondé dans le chef de Voltmasters.

2.3. L'Offre contient une description précise des Produits, Services et/ou Logiciel proposés, avec les prix correspondants. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client de bien apprécier l'Offre. Les erreurs manifestes ou fautes matérielles dans l'Offre ne peuvent lier Voltmasters. Les éventuelles images et données spécifiques figurant dans l'Offre ne constituent qu'une simple indication et ne peuvent fonder aucune indemnité ni la résolution du Contrat. Voltmasters ne peut garantir que les couleurs et les dimensions figurant sur d'éventuelles images correspondent exactement aux couleurs et dimensions réelles du Produit commandé.

2.4. Un devis composé n'oblige pas Voltmasters à livrer une partie des Produits et/ou Services et/ou Logiciel compris dans l'offre ou l'Offre à une partie du prix indiqué.

2.5. Dans la mesure où il s'agit d'une promotion, celle-ci ne s'applique pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, selon le principe « jusqu'à épuisement des stocks ».

2.6. Les prix mentionnés dans l'Offre s'entendent toujours hors TVA, sauf mention expresse contraire.

2.7. Voltmasters n'est pas tenue par une Offre si le Client pouvait raisonnablement s'attendre ou aurait dû comprendre que l'Offre contient une erreur ou une faute d'écriture manifeste. Le Client ne peut tirer aucun droit d'une telle erreur ou faute d'écriture.

2.8. S'il s'agit de Produits soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier sur lesquelles Voltmasters n'a aucune influence, Voltmasters peut proposer ces Produits à des prix variables. L'Offre mentionne alors que les prix sont des prix indicatifs et peuvent fluctuer.

2.9. Voltmasters se réserve le droit de répercuter les différences de taux de change sur le Client.

2.10. Dans la mesure où l'Offre ne correspond pas aux possibilités techniques de mise en œuvre chez le Client, Voltmasters se réserve le droit de revoir l'Offre et/ou la Commande.

3. Contrat et exécution

3.1. Le Contrat n'est conclu qu'au moment où le Client a accepté une Offre de Voltmasters par voie électronique sur le site web de Voltmasters conformément aux instructions et a intégralement payé tout montant dû à Voltmasters.

3.2. Si le Client a accepté l'Offre, Voltmasters confirmera le Contrat au Client par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le Client.

3.3. Si l'acceptation s'écarte de l'Offre, Voltmasters n'y est pas liée.

3.4. Les réclamations doivent être portées à la connaissance de Voltmasters par le Client par lettre recommandée (ou tout équivalent électronique) dans un délai de 3 Jours Ouvrables.

3.5. Voltmasters ne peut être tenue responsable de la suppression ou de toute modification du système de subventions, de la perte de primes, d'avantages fiscaux ou de tout autre avantage (fiscal) lié à la commande.

3.6. Voltmasters exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.

3.7. Dans la mesure où une bonne exécution du Contrat l'exige, Voltmasters a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers selon sa propre appréciation.

3.8. Le Client veille à ce que toutes les données dont Voltmasters indique qu'elles sont nécessaires, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du Contrat, soient fournies à Voltmasters en temps utile. Si les données nécessaires à l'exécution du Contrat ne sont pas fournies à temps à Voltmasters, Voltmasters a le droit de suspendre l'exécution du Contrat.

3.9. Lors de l'exécution du Contrat, Voltmasters n'est pas obligée ni tenue de suivre les instructions du Client si celles-ci modifient le contenu ou l'étendue du Contrat. Si les instructions génèrent un travail supplémentaire pour Voltmasters, le Client est tenu d'en indemniser les coûts supplémentaires ou additionnels en conséquence.

3.10. Voltmasters n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Voltmasters s'est fondée sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le Client, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet était incontestablement connu de Voltmasters.

3.11. Le Client garantit Voltmasters contre les éventuelles réclamations de tiers qui subissent un dommage en lien avec l'exécution du Contrat et qui sont imputables au Client.

3.12. Le Client ou un tiers désigné par le Client n'est pas autorisé à ouvrir le boîtier des Produits sans l'autorisation écrite préalable et expresse de Voltmasters. La rétro-ingénierie des Produits ou du Logiciel mis à disposition par le Client, ou au nom et pour le compte du Client, est expressément interdite.

3.13. Le Client ne peut mettre les Produits à la disposition de tiers qu'avec l'autorisation écrite préalable et expresse de Voltmasters.

4. Responsabilités du Client

4.1. Le Client garantit qu'il est en droit de souscrire la Commande, d'utiliser les Services, les Produits et/ou le Logiciel.

4.2. Pendant toute la durée du Contrat, le Client doit disposer d'un matériel adéquat et à jour, d'une connexion et d'un accès internet stables et sécurisés en vue du monitoring et/ou du pilotage à distance de l'installation électrique du Client. Pour les visites sur place, Voltmasters peut demander une indemnité de 100 € par heure, hors TVA (transport non compris).

4.3. Le Client est responsable, sans aucun droit de recours contre Voltmasters ou l'un de ses préposés, représentants et/ou auxiliaires, du bon fonctionnement technique de l'installation électrique conforme aux directives RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques), laquelle est surveillée via le logiciel mis à disposition par Voltmasters.

4.4. Le Client consent à ce que les Produits liés au fonctionnement du Logiciel soient placés dans le tableau électrique de l'installation électrique du Client. Ce placement s'effectue à tout moment sous la responsabilité exclusive du Client, sans aucun droit de recours contre Voltmasters, ses représentants ou auxiliaires. Les Produits placés restent à tout moment la propriété de Voltmasters.

4.5. Pendant et immédiatement après les travaux d'installation des Produits chez le Client, une personne habilitée à signer pour le Client doit être présente pour signer le document de réception de la Commande. En l'absence d'une personne habilitée à signer, la Commande est réceptionnée en état de fonctionnement et le Client reste intégralement tenu au paiement complet de la facture.

4.6. Le Client est tenu d'utiliser les Produits livrés et placés ainsi que le Logiciel mis à disposition exclusivement conformément aux modes d'emploi et aux éventuelles instructions de Voltmasters. Voltmasters décline toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte du Produit et/ou du Logiciel par le Client.

5. Livraison

5.1. Sauf mention contraire dans le Contrat, le délai de livraison ou de réception est approximatif et purement indicatif. Sauf prescription de dispositions légales impératives ou convention écrite expresse contraire, le non-respect du délai de livraison ou de réception par Voltmasters ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'un Contrat, ni à une quelconque compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.

5.2. Si le début, l'avancement ou la livraison/réception du Contrat est retardé parce que, par exemple, le Client n'a pas fourni ou pas fourni à temps toutes les informations demandées, ne collabore pas suffisamment, que l'acompte n'a pas été reçu à temps par Voltmasters ou qu'un retard survient en raison d'autres circonstances échappant au contrôle de Voltmasters, Voltmasters a droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison ou de réception. Le Client n'a droit à aucune indemnité du fait du retard survenu.

5.3. Le Client est tenu de prendre livraison des Produits/Services/Logiciel au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition conformément au Contrat, même s'ils lui sont proposés plus tôt ou plus tard que convenu.

5.4. Si le Client refuse la prise de livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la Livraison, Voltmasters est en droit de conserver les Produits aux frais et risques du Client.

5.5. Si Voltmasters a besoin de données du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat, le délai de livraison ou de réception ne commence à courir qu'après que le Client a mis à la disposition de Voltmasters toutes les données nécessaires à l'exécution.

5.6. Si Voltmasters a indiqué un délai de livraison ou de réception, celui-ci est indicatif. Pour les projets en dehors de la Belgique, des délais de livraison ou de réception plus longs s'appliquent.

5.7. Voltmasters est en droit de livrer ou de réceptionner les Produits par parties, sauf s'il en est convenu autrement dans le Contrat ou si la livraison/réception partielle ne présente pas de valeur autonome. Voltmasters est en droit de facturer séparément ce qui est ainsi livré ou réceptionné.

5.8. Voltmasters se réserve le droit de refuser la Livraison/Réception s'il existe une crainte fondée de non-paiement.

5.9. Voltmasters se réserve le droit de modifier le matériau des Produits en le remplaçant par un matériau équivalent sur le plan qualitatif et sur le plan technique et du prix. Le bon fonctionnement technique des Produits constitue toujours le point de départ.

6. Paiements

6.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 10 Jours Ouvrables. En cas de Contrat sous la forme d'un Abonnement, la facturation intervient, sauf convention expresse contraire, sur une base annuelle ou mensuelle, au début du Contrat, puis à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du Contrat.

6.2. Sauf convention expresse contraire, aucun escompte pour paiement au comptant n'est accordé.

6.3. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture, un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le montant de la facture impayé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance. De même, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture impayé est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 7.500,00 EUR, sauf preuve d'un dommage plus élevé. Les frais de recouvrement et, par extension, tous les frais juridiques, judiciaires et de recouvrement éventuels ne sont pas compris dans l'indemnité forfaitaire précitée et sont facturés séparément à l'acheteur.

6.4. En cas de liquidation, faillite, réorganisation judiciaire ou saisie dans le chef du Client, les créances de Voltmasters à l'égard du Client sont immédiatement exigibles.

6.5. Voltmasters a le droit d'imputer les paiements effectués par le Client d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courants. Voltmasters peut, sans être pour autant en défaut, refuser une offre de paiement si le Client désigne un autre ordre d'imputation. Voltmasters peut refuser le remboursement intégral du principal si les intérêts échus et courants ainsi que les frais ne sont pas également acquittés.

6.6. À défaut de paiement, Voltmasters peut suspendre l'accès au Logiciel. Le Logiciel et tout support éventuel au fonctionnement du Logiciel ne sont activés qu'après le paiement intégral de tous les montants dus à Voltmasters.

6.7. La mise à disposition du Logiciel s'effectue sous la forme d'un abonnement, chaque fois pour une durée de 1 an pour un abonnement annuel ou d'au moins 1 mois pour un abonnement mensuel. Le Logiciel mis à disposition est facturé au Client sur une base annuelle, sauf accord contraire entre les Parties. À la date d'échéance de la première année, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période successive de 1 an, sauf si l'une des Parties résilie le Contrat par écrit au moins 60 Jours Ouvrables avant la date d'échéance de la période en cours.

6.8. Sans préjudice de l'application de l'article 6.9 ci-après, Voltmasters a le droit de modifier unilatéralement les prix et les autres conditions de l'abonnement en communiquant au Client par e-mail les nouveaux prix et/ou conditions. Dans ce cas, le Client est en droit de résilier unilatéralement l'abonnement sans aucune indemnité, par lettre recommandée (ou tout équivalent électronique) adressée à Voltmasters dans un délai de 14 Jours Ouvrables suivant la notification par Voltmasters.

6.9. En cas de Contrat sous la forme d'un abonnement, Voltmasters se réserve le droit d'indexer ses tarifs et prix sur la base de l'indice Agoria DIGITAL. L'indexation sera appliquée chaque année au 1er janvier selon la formule suivante : P = P0 (0,2 + (S/S0) × 0,8)

• P : le prix indexé
• P0 : le tarif initial
• S : l'indice salarial du mois précédant le mois de l'adaptation
• S0 : l'indice salarial du mois précédant la date de début de la mission

L'indexation ne peut toutefois jamais aboutir à un montant inférieur au montant de la dernière indemnité appliquée.

6.10. Les fournisseurs de Voltmasters peuvent à tout moment modifier unilatéralement les prix de leurs produits ou services. Voltmasters en informe le Client aussi rapidement que raisonnablement possible.

6.11. En cas d'utilisation abusive du Logiciel par le Client, ses représentants, préposés et/ou auxiliaires, Voltmasters a le droit, après mise en demeure préalable du Client, de refuser au Client l'accès au Logiciel de manière temporaire ou définitive et de bloquer le fonctionnement du Logiciel, sans droit à indemnité dans le chef du Client.

7. Risque, transfert de propriété et responsabilité

7.1. Tout Logiciel mis à la disposition du Client par Voltmasters est fourni « as is » et en tant que tel de manière standard, sauf convention expresse contraire entre les Parties.

7.2. Tous les Produits livrés par Voltmasters restent, pendant toute la durée du Contrat, la propriété exclusive de Voltmasters. Le Client n'acquiert, sur la base du Contrat de Licence, qu'un droit d'usage personnel et non transférable sur le Logiciel.

7.3. Si des tiers pratiquent une saisie sur les Produits, le Client est tenu d'en informer Voltmasters par écrit aussi rapidement qu'on peut raisonnablement l'attendre.

7.4. Pour le cas où Voltmasters souhaiterait exercer les droits de propriété visés au présent article, le Client donne d'ores et déjà à Voltmasters, ou aux tiers qu'elle désignera, son autorisation et son mandat inconditionnels et irrévocables d'accéder à tous les lieux où se trouvent les biens de Voltmasters et de reprendre ces biens.

8. Réclamations

8.1. Les réclamations doivent être signalées à Voltmasters via le portail prévu à cet effet sur le site web de Voltmasters ou par lettre recommandée (ou son équivalent électronique) dans les 3 Jours Ouvrables, à l'adresse du siège de Voltmasters. Le Client n'est pas en droit de retenir les paiements éventuellement encore dus à Voltmasters en raison de la réclamation qu'il a introduite.

8.2. Voltmasters s'engage à réagir dans les 5 Jours Ouvrables suivant la réception d'une réclamation.

8.3. Voltmasters s'engage, dans la mesure raisonnablement possible, à remédier à la réclamation dans les 10 Jours Ouvrables.

8.4. Les éventuelles détériorations et/ou tout défaut apparent des biens sont couverts par la prise en réception des Produits lors de la Livraison, à moins que le Client ne fasse connaître ses réclamations, sous peine de déchéance, dans les 24 heures suivant la Livraison par écrit recommandé (électronique). Aucune réclamation du Client relative à des défauts apparents ne sera acceptée par la suite, et celle-ci ne pourra davantage donner lieu à une quelconque responsabilité de Voltmasters. En tout état de cause, la responsabilité de Voltmasters à l'égard d'un Client au titre du Contrat est limitée à la valeur des Produits livrés ou des Services fournis, à l'exclusion de tous autres frais, indemnités et dommages-intérêts. Voltmasters n'est en aucun cas responsable, à l'égard du Client, des dommages accessoires ou indirects (notamment mais non exhaustivement : blessures, dommages aux biens, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dommages à des tiers, perte de revenus).

9. Résolution

9.1. En cas de résolution, le Client est tenu au paiement d'une indemnité de 20 % si la Commande a été acceptée par le Client.

9.2. Si le Client décide néanmoins d'annuler la Commande acceptée (après le délai de rétractation) et que Voltmasters a déjà fourni des Services en préparation de la Livraison, Voltmasters a le droit de facturer au Client la partie des travaux effectivement prestés ou encore à prester en vue d'un éventuel enlèvement.

9.3. Voltmasters est habilitée à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résoudre le Contrat (sans devoir d'indemnité au Client) si le Client ne remplit pas ou pas intégralement les obligations (de paiement) découlant du Contrat.

9.4. En outre, Voltmasters est habilitée à résoudre sans intervention judiciaire le Contrat existant entre elle et le Client, dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été exécuté, si le Client ne satisfait pas à temps ou de manière adéquate aux obligations découlant pour lui de tout Contrat conclu avec Voltmasters.

9.5. Si le Contrat est résolu, les créances de Voltmasters à l'égard du Client sont immédiatement exigibles. Lorsque Voltmasters suspend l'exécution de ses obligations, elle conserve ses droits découlant de la loi et du Contrat.

9.6. Dans la mesure où Voltmasters ne remplit pas ses obligations découlant du Contrat, le Client est en droit, après mise en demeure préalable de Voltmasters et en cas de non-remédiation subséquente par Voltmasters, de résoudre le Contrat aux torts de Voltmasters.

10. Force majeure et hardship

10.1. Voltmasters est déchargée de toute responsabilité en cas de force majeure (notamment accidents, guerre, retards de transport, incendie, épidémies, mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics, etc.). Sont également considérées comme force majeure les circonstances qui existaient déjà avant la signature du Contrat, mais qui continuent à produire leurs effets après la conclusion du Contrat.

10.2. Voltmasters se réserve le droit de suspendre et/ou de prolonger la Livraison de la Commande tant que dure la force majeure. Le Client est dans ce cas en droit de résoudre le Contrat sans frais. Le Client ne peut dans ce cas prétendre à aucune compensation ou indemnité sous quelque forme que ce soit.

10.3. En cas de modifications fondamentales des circonstances/conditions non imputables à Voltmasters et par suite desquelles les obligations contractuelles de Voltmasters se trouveraient alourdies de manière inéquitable, notamment mais non exclusivement en cas de hausses de prix substantielles et de pénurie de biens, Voltmasters a le droit de demander une renégociation des conditions du contrat afin de parvenir ensemble à une solution équitable pour la poursuite du contrat. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la demande de Voltmasters, chacune des parties a le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre.

11. Garanties

11.1. Le Client est tenu d'examiner et de s'informer sur la manière dont le Logiciel doit être utilisé et, en cas d'usage personnel, de tester et d'utiliser le Logiciel conformément aux modes d'emploi et aux instructions. Voltmasters décline toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte du Logiciel par le Client.

11.2. Le Client doit contrôler régulièrement les performances du Logiciel et doit contacter Voltmasters en cas de suspicion de défaut technique ou d'écarts inexplicables. Cela permet d'éviter des pertes inutiles. Le Client ne peut demander aucune compensation pour les pertes éventuelles résultant d'un dysfonctionnement technique du Logiciel ou de mises à jour logicielles.

11.3. Voltmasters renvoie en outre aux éventuelles garanties spécifiques figurant dans les Contrats.

11.4. Voltmasters n'est pas responsable des dommages (consécutifs), des dommages indirects, du manque à gagner et/ou de la perte subie, ni des économies manquées à la suite d'une coupure de courant électrique et/ou d'un dysfonctionnement du Produit/du Logiciel faisant partie du Produit.

11.5. Les responsabilités, tant pour les dommages que pour l'exécution des garanties, sont toujours plafonnées au maximum au montant pris en charge par l'assureur de Voltmasters.

11.6. Voltmasters n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation du Logiciel et des Produits associés, ni tenue d'y remédier. Voltmasters fournit des instructions strictes d'entretien et d'utilisation que le Client est tenu de respecter.

11.7. Voltmasters n'est pas responsable des dommages qui résultent ou peuvent résulter de tout acte ou omission consécutif à des informations (incomplètes et/ou inexactes) figurant sur le(s) site(s) web ou sur des sites web liés.

11.8. Toutes les réclamations du Client pour manquement dans le chef de Voltmasters s'éteignent si elles n'ont pas été signalées à Voltmasters par écrit recommandé et de manière motivée dans les 2 mois calendaires après que le Client a eu ou pouvait raisonnablement avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations. Toutes les réclamations du Client s'éteignent en tout état de cause 3 mois après la fin du Contrat.

11.9. Toute intervention demandée par le Client et qui n'est pas propre à un défaut du Logiciel ou des Produits associés eux-mêmes donne lieu à la facturation des frais d'investigation, des heures et du déplacement.

12. Propriété intellectuelle

12.1. La propriété intellectuelle relative aux logiciels mis à disposition par des tiers sera exclusivement régie par le contrat de licence ou SaaS qui s'y rapporte, et que le Client conclura avec les prestataires de services informatiques.

12.2. Le Logiciel développé par ou au nom de Voltmasters et mis à la disposition du Client n'est pas transféré en propriété au Client. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage à durée indéterminée, non exclusif, incessible et personnel, exclusivement destiné à utiliser le Logiciel pour les besoins de son entreprise. Sauf accord explicite contraire, Voltmasters reste propriétaire exclusif du code source avec tous les droits y afférents.

12.3. Le Client n'utilisera le Logiciel que pour un usage interne et ne le mettra en aucune manière, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, à la disposition de tiers. Aucune utilisation par des tiers n'est autorisée pour les processus d'entreprise du Client. Une éventuelle infraction à ces conditions ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Voltmasters. Le Client ne peut réaliser aucune copie du Logiciel, sauf à des fins de sauvegarde et d'archivage.

12.4. Il est interdit au Client de faire améliorer, soumettre à la rétro-ingénierie, traduire, adapter ou modifier de toute autre manière le Logiciel, que ce soit lui-même ou par des tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Voltmasters, qui reste propriétaire du code source. Voltmasters se réserve expressément le droit de vendre à des tiers ou d'intégrer dans des projets d'autres clients les méthodes de travail spécifiques qu'elle a développées, les procédures appliquées, les codes sources, les techniques de programmation ainsi que toutes les idées et tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle.

13. Vie privée

13.1. Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel sont communiquées à Voltmasters par le Client. Voltmasters est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle obtient elle-même pour l'exercice de ses activités. N'en font pas partie les données à caractère personnel collectées par des prestataires de services informatiques externes ou d'autres tiers.

13.2. Voltmasters traite les données conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, et en particulier à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'au Règlement 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

13.3. Voltmasters est en droit de collecter des données relatives à la consommation d'électricité et des données GPS des installations électriques et des VE du Client. Ces données peuvent être utilisées dans des rapports généraux.

13.4. Il est possible que Voltmasters travaille avec des sous-traitants. Dans ce cas, Voltmasters fournit au sous-traitant les données nécessaires à l'exécution de la mission du sous-traitant.

13.5. Voltmasters ne mettra pas les données des clients à la disposition d'autres parties à des fins commerciales sans le consentement explicite du Client.

13.6. Le Client peut exercer les droits prévus par le RGPD en prenant contact avec Voltmasters. Le Client peut demander l'accès, la correction, une copie et, dans certains cas, la suppression. Si le Client et Voltmasters ne parviennent pas à s'entendre, le Client peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

13.7. Toutes les informations pertinentes relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles sur www.voltmasters.io, peuvent être obtenues au siège de Voltmasters ou demandées à l'adresse e-mail info@voltmasters.be.

13.8. Le Client accorde par la présente à Voltmasters une licence non exclusive de copier, reproduire, stocker, diffuser, publier, exécuter, adapter, modifier et traduire les Données Client dans la mesure raisonnablement requise pour l'exécution des obligations de Voltmasters et l'exercice des droits de Voltmasters au titre des Conditions Générales ou de tout Contrat. Le Client accorde également à Voltmasters le droit de sous-licencier le droit précédent à un prestataire de services d'hébergement, de connectivité et de télécommunication, dans la mesure raisonnablement requise pour l'exécution des obligations de Voltmasters et l'exercice des droits de Voltmasters au titre des Conditions Générales ou de tout Contrat, et toujours sous réserve des restrictions expresses figurant dans les présentes Conditions Générales.

13.9. Le Client garantit à Voltmasters que les Données Client, lorsqu'elles sont utilisées par Voltmasters conformément aux présentes Conditions Générales, ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers et ne sont pas contraires aux dispositions de lois, statuts ou règlements, dans quelque juridiction que ce soit et sous quelque législation applicable que ce soit.

13.10. Le Client est seul responsable de la sécurisation et de la restauration des Données Client, notamment par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (entre autres la sécurité informatique), des plans de sauvegarde, des plans de reprise après sinistre, et autres mesures similaires.

14. Responsabilité

14.1. Voltmasters exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité autre que celle prévue dans les présentes Conditions Générales, de sorte que le Client ne peut mettre en cause de manière extracontractuelle Voltmasters et/ou ses représentants et/ou auxiliaires (tels que, entre autres, les administrateurs, travailleurs, sous-traitants ou tout autre préposé) ni les impliquer dans un éventuel litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la fin de tout contrat entre Voltmasters et le Client.

14.2. Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît et s'engage à ce que, dans la mesure où la loi le permet, il ne puisse mettre en cause que Voltmasters et non les représentants ou auxiliaires de Voltmasters (tels que, entre autres, les administrateurs, travailleurs, sous-traitants ou tout autre préposé), dans le cadre de la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la fin de tout contrat valablement conclu et encore existant entre Voltmasters et le Client. Dans la mesure où la loi l'autorise, le Client reconnaît et accepte expressément par la présente l'exclusion de l'application de l'article 6.3, § 2 du livre 6 du Code civil.

15. Autres dispositions

15.1. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales étaient, à un moment donné, en tout ou en partie illégales, nulles ou pour toute autre raison non exécutoires, cette clause serait réputée pouvoir être dissociée des présentes Conditions Générales et n'affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

15.2. Les notifications et autres communications au titre des Conditions Générales ou du Contrat sont valables lorsqu'elles sont envoyées par voie électronique aux adresses e-mail que les parties utilisent habituellement dans leur communication, sauf si le Contrat prévoit expressément (1) à quelles adresses e-mail la communication officielle doit être envoyée, ou (2) qu'une lettre recommandée est requise. Chaque partie reconnaît et accepte l'utilisation de la communication électronique et convient que les notifications envoyées aux adresses e-mail fournies par les parties sont réputées reçues au moment de l'envoi, si aucun message d'échec de livraison n'a été reçu.

15.3. Les modifications des coordonnées telles que les adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail d'une partie doivent toujours être communiquées en temps utile à l'autre partie.

15.4. En cas de déséquilibre dans les droits et obligations des parties, les dispositions des Conditions Générales ou du Contrat seront interprétées de manière à ce qu'aucun déséquilibre manifeste ne se produise.

15.5. Le fait que le Client n'ait pas reçu les présentes Conditions Générales, ou tout document s'inscrivant dans l'exécution du Contrat, dans sa langue maternelle ne le dispense pas de leur application. En particulier, le Client déclare maîtriser suffisamment l'anglais et accepte que Voltmasters puisse lui remettre en anglais toute la documentation liée à l'exécution du Contrat.

15.6. Les droits et obligations découlant des Conditions Générales et/ou du Contrat ne pourront être transférés à des tiers, ni en tout ni en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Voltmasters. Le Contrat avec le Client peut à tout moment être transféré par Voltmasters à une société liée à Voltmasters au sens de l'article 1:20 et suivants du Code des sociétés et des associations.

16. Droit applicable et litiges

16.1. Tout contrat dont les présentes Conditions Générales font partie est exclusivement régi par le droit belge, à l'exclusion expresse des législations et traités étrangers.

16.2. Les litiges entre les parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des parties, seront autant que possible résolus par une bonne concertation et éventuellement par l'intervention d'un médiateur agréé.

16.3. Si les parties ne parviennent pas à une solution, seul le tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire où est établi le siège de Voltmasters est compétent, sous réserve des règles de compétence impératives, pour connaître des éventuels litiges.